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AEOI/CRS : prêts pour janvier 2016 ?

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Alors que les institutions financières sont encore occupées par leur projet de mise en adéquation avec la réglementation FATCA (1) (premiers reportings réglementaires entre février et août 2015 selon les pays et date limite du 30 juin 2015 pour la classification des comptes des personnes physiques supérieurs à 1M$), elles doivent déjà se pencher sur l’AEOI (2) lancé par l’OCDE avec l’appui des membres du G20 et de l’Union Européenne.
Cette nouvelle réglementation ressemble au modèle IGA 1 (3) de FATCA mais appliqué à une centaine de juridictions au lieu d’une seule (les États-Unis).

Il y a encore un an, bien que des synergies fussent possibles entre FATCA et l’AEOI en matière de revue de comptes et de self-certifications, il semblait préférable de ne pas se lancer trop vite dans cette nouvelle aventure car aucun accord intergouvernemental n’était signé malgré les nombreuses annonces de gouvernements sur leur engagement dans l’AEOI.

Depuis, le contexte a changé notamment au sein des pays du G20 et de l’Union Européenne.
Fin octobre 2014, 51 pays (dont ceux de l’UE) ont signé un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA), pour mettre en place l’AEOI avec un premier reporting dès 2017. 35 autres pays (dont Monaco et la Suisse) se sont également engagés pour un premier reporting en 2018.

De plus, la directive européenne 2014/107/EU (dite directive DAC 2) a été publiée au JO de l’UE le 12 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/EU et en précisant que les différentes obligations y figurant, dont l’échange automatique d’informations fiscales, doivent être adoptées et publiées par les Etats membres au plus tard le 1 janvier 2016.

Entrée en vigueur de l’AEOI le 1er janvier 2016

La Commission Européenne a publié en mars 2015 un rapport commandé à un groupe d’experts (associations professionnelles européennes) sur l’implantation de l’AEOI au sein de l’Union à travers la directive DAC 2. L’idée générale est d’harmoniser les réglementations des différents Etats membres et de prendre en compte les spécificités de l’AEOI. Néanmoins, ce rapport souligne les difficultés que devraient avoir les institutions financières pour être prêtes pour le 1er janvier 2016 et encourage les Etats membres à publier leur réglementation sur le sujet dès début 2015 et au plus tard mi-2015.

C’est justement ce que vient de faire le HMRC (4) au Royaume Uni. En France, l’article 22 de la Loi de Finances rectificative pour 2014 adoptée le 23 juillet 2014 précise seulement le fondement légal de l’échange automatique d’informations fiscales (elle concerne l’AEOI mais également FATCA et les révisions des directives européennes « épargne » et « coopération administrative »).
Enfin, afin d’éviter une fuite des capitaux dans les paradis fiscaux voisins, la Commission Européenne renégocie les accords avec les pays tiers pour qu’ils se joignent au projet. Un accord a été signé avec la Suisse le 27 mai 2015.

Dès lors, les institutions financières de l’Union Européenne n’ont plus le choix et doivent dès à présent préparer l’échéance de janvier prochain (à l’exception de l’Autriche : 2018).

Classification des nouveaux clients dès janvier 2016

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’échange automatique d’informations (AEOI) vise à mettre en place de façon systématique et périodique la transmission, par le pays source où est ouvert le compte, au(x) pays de résidence fiscale du titulaire de compte, des informations sur les revenus de ce dernier. Cet échange est basé sur la collecte d’informations auprès des institutions financières. Ces dernières identifient les comptes de leurs clients devant faire l’objet d’un reporting, à savoir les comptes appartenant à des résidents fiscaux d’un ou plusieurs pays tiers participant.

Cet échange automatique repose sur le principe de réciprocité entre les administrations, c’est-à-dire sur le principe d’accords bilatéraux standardisés entre les pays. Le modèle d’accord de l’AEOI est le CRS (5) inspiré du modèle d’accord intergouvernemental de type 1 de Fatca (IGA1), avec des différences notables dans les processus de classification des comptes et sans retenue à la source ni enregistrement des institutions financières auprès d’une autorité fiscale.

Des similitudes et des différences avec FATCA, des indices sur potentiellement une centaine de juridictions

Les différentes obligations et échéances pour les juridictions engagées sur un premier reporting en 2017 sont les suivantes :

  • Classification des nouveaux clients à partir du 1er janvier 2016 ;
  • Classification des comptes préexistants des personnes physiques dont le solde est supérieur à 1M$ au plus tard le 31 décembre 2016 ;
  • Premier reporting le 30 septembre 2017 (au plus tard) ;
  • Classification des autres comptes préexistants, dont les comptes des personnes morales, au plus tard le 31 décembre 2017.

Pour les autres juridictions les obligations sont les mêmes mais les échéances sont décalées d’un an.

Ainsi, les institutions financières devront dès le 1er janvier prochain classer tout nouveau client, c’est-à-dire identifier les comptes devant faire l’objet d’un échange d’informations à un pays tiers. Cette classification repose essentiellement sur les self-certifications remplies par les personnes physiques et morales en indiquant notamment le ou les pays dans lesquels elles sont domiciliées fiscalement et les numéros d’identifiant fiscaux associés (la vraisemblance de l’auto-certification sera vérifiée en s’appuyant sur les renseignements collectés dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des procédures AML (6) /KYC (7) ). Contrairement à FATCA où l’IRS (8) met à disposition ses formulaires de self-certification (W9 et la série des W8), rien n’est prévu dans le cadre du CRS.

Il y a donc là un travail préparatoire à réaliser par les institutions financières mais également une opportunité de créer un formulaire commun aux deux réglementations (mais malheureusement pas à QI qui nécessite obligatoirement un W9 ou W8) permettant de moins solliciter leurs clients et de les accompagner à travers un guide pour une meilleure compréhension du sujet (notamment pour les entités dont les catégories de classification sont complexes dans le cadre de FATCA et dont le calendrier de fin de revue –fin juin 2016- autorise quelques synergies avec l’AEOI).

Des travaux préparatoires urgents, de l’auto-certification à la gestion des changements de circonstance

Les procédures d’ouverture de comptes seront modifiées pour prendre en compte cette nouvelle réglementation et la base tiers de l’institution financière devra être adaptée afin d’enregistrer les différentes résidences fiscales du client (utilisées notamment pour le reporting ultérieur).

Dès le processus d’ouverture de compte terminé, la base KYC/AML complétée et la relation d’affaire entamée, l’institution financière doit être en mesure de gérer tout changement de circonstances, c’est-à-dire tout élément nouveau susceptible de modifier la classification du compte et le rendre « reportable » dans une juridiction participante. De façon concrète, il est nécessaire de réaliser un monitoring des indices utilisés pour la pré-classification des comptes préexistants des personnes physiques (pays de résidence, adresse postale ou de domicile, numéro de téléphone, instruction permanente de virement, adresses des mandataires dans le cas de procurations, adresse en banque/poste restante ou « à l’attention de »). Pour les personnes morales, le monitoring concerne également des indices (lieu de constitution ou de création, adresse de l’entité) mais également d’autres critères pris en compte lors du processus de classification des entités (classification des entités comme FI –Institution financière- ou NFFE –Entreprise non financière-, classification des NFFE Actives ou Passives ; liste des personnes détenant le contrôle des Passives NFFE). Le traitement d’un changement de circonstance consiste en général à redemander une nouvelle Self-Certification et/ou à recommencer le processus de classification.

Enfin, la gestion de changement de circonstances concerne également les comptes à faible valeur des personnes physiques dépassant en fin d’année le seuil de 1M$ puisque le processus de classification des clients de faible valeur est différent de celui appliqué aux clients de valeur élevée. En cas de franchissement de seuil, la revue prévue pour les comptes de valeur élevée doit être appliquée. Concernant les personnes morales, il n’y a pas à monitorer de franchissement de seuil sauf si l’institution financière a choisi d’appliquer la règle de minimis qui permet de ne pas classer les comptes des entités dont le solde se situe en dessous de 250k$ et que ce seuil est franchi.

Dans le cadre de FATCA, le changement de circonstances pouvait dans certains cas être géré manuellement grâce à une organisation et des procédures solides. Cela sera beaucoup plus complexe avec l’AEOI compte tenu du volume d’information à gérer qui sera beaucoup plus important de par la multiplicité des juridictions participantes (contre une seule avec FATCA). Le volume de nouveaux indices à traiter sera mécaniquement beaucoup plus élevé. Comme pour FATCA, le délai de traitement d’un changement de circonstance est de 90 jours calendaires. Un outil de détection des indices et de gestion des actions et délais qui en résultent sera une aide précieuse pour les institutions financières et ce dès le 1er janvier 2016. A moins que ne soit défini dans leur juridiction un calendrier moins contraignant, mais cela reste pour le moment difficile à anticiper.

Timeline AEOI

Auteur : Olivier Walter – Manager Senior

1. FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act
2. AEOI : Automatic Exchange of Information
3. IGA : Intergovernemental Agreement
4. HMRC : HM Revenue & Customs
5. CRS : Common Reporting Standard
6. AML : Anti-Money Laundering (anti-blanchiment d’argent)
7. KYC : Know Your Customer
8. IRS : Internal Revenue Service


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